Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 25 février 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007623962
- Date
- 25 février 1987
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Condition d'imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975 [articles 1647 A, 1647 B et 1647 B bis du C.G.I.] - Identité des personnes morales - Absence - Société ayant modifié son objet social et sa dénomination [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 25 février 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007623962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel