Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 octobre 1986

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19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES [1] Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Champignonnière aménagée. [2] Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus [article 1382 1° du C.G.I.] - Absence - [21],RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1]. [22],RJ1 Sous-sol d'une installation de la marine nationale aménagée en champignonnière et louée à un tiers [1]. | 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel [article 1447 du C.G.I.] - Absence - Activités non commerciales d'une imprimerie de l'Etat.