Conseil d'État · 9 SS — 11 juillet 1988

Vu °1) sous le °n 79 218 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement, du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" tendant :
- à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
- à la décharge du supplément de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
- à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977, et à la décharge de la retenue à la source d'impôt sur le revenu et des indemnités de retard qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ;
°2 prononce la décharge des droits et pénalités contestés ;
Vu °2 sous le °n 79 283, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1986 et 6 octobre 1986, présentés pour la société "VOYAGES WASTEELS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
°1 annule le jugement, du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" tendant :
- à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
- à la décharge du supplément de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
- à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977, et à la décharge de la retenue à la source d'impôt sur le revenu et des indemnités de retard qui lui ont été assignés, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1977 ;
°2 prononce la décharge des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi du30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et de la société "VOYAGES WASTEELS",
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et par la société anonyme "VOYAGES WASTEELS", qui viennent l'une et l'autre aux droits de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" à la suite d'une opération de scission visent les mêmes impositions auxquelles l'ancienne société "VOYAGES WASTEELS" a été assujettie ; qu'il y a lieu de joindre lesdites conclusions et d'y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée..." ;
Considérant que l'un, au moins, des moyens invoqués par la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et par la société "VOYAGES WASTEELS" à l'appui de leurs requêtes paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la société "VOYAGES WASTEELS" a été assujettie au titre de l'année 1975, du supplément de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976, et de la fraction contestée de chacun des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 et au titre de l'année 1977 ; que le recouvrement de ces impositions ou fractions d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour les sociétés requérantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant à ces impositions, dans la limite du montant des droits et pénalités contestés ;
Considérant, en revanche, que les moyens soulevés au soutien des conclusions des requêtes dirigées contre la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, mises à la charge de la société "VOYAGES WASTEELS" au titre des années 1975, 1976 et 1977, par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1981, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier la décharge de cette imposition ; que, dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit avis de mise en recouvrement ;
Article 1er : Il sera sursis, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur les requêtes présentées, respectivement, par la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" sous le °n 79 218, et par la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" sous le °n 79 283, à l'exécution :
- de l'article de rôle °n 5 004 sous lequel la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" a été supplémentairement imposée à l'impôt sur lessociétés au titre de l'année 1975,
- à concurrence de 1 488 472 F de droits et pénalités, de l'article de rôle °n 5 005 sous lequel la même société a été supplémentairement imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976,
- à concurrence de 1 176 792 F, de droits et pénalités, de l'article de rôle °n 5 007 sous lequel la même société a été supplémentairement imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977,
- et de l'article de rôle °n 5 012 sous lequel la même société a été supplémentairement imposée à la contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et par la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS", à la société anonyme "VOYAGES WASTEELS", et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.