Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 novembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan (Val d'Oise) ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, même en tenant compte de ce que le requérant mentionnait qu'il n'avait pas reçu de réponse à une demande de renseignement adressée au directeur des services fiscaux du Val d'Oise au sujet de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Persan, la demande par laquelle M. René X... a saisi le tribunal administratif de Versailles, en y joignant la copie de l'avis d'imposition relatif à cette taxe, ne contenait, même de manière sommaire, l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.200-2 précité que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable la demande ainsi présentée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.