ADMINISTRATIF — 8 avril 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629458
- Date
- 8 avril 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été prise une délibération - Délibération non signée par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 avril 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629458
Données disponibles
- Texte intégral
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