ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 avril 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629463
- Date
- 7 avril 1911
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629463
Données disponibles
- Texte intégral
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