ADMINISTRATIF — 7 avril 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629467
- Date
- 7 avril 1916
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - Intervention du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629467
Données disponibles
- Texte intégral
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