ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 avril 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629469
- Date
- 7 avril 1916
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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