ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 juin 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629477
- Date
- 2 juin 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication du dossier. [2] Demande d'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juin 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629477
Données disponibles
- Texte intégral
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