ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 23 juin 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629479
- Date
- 23 juin 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire obligatoire - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 juin 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel