ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 juillet 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629481
- Date
- 28 juillet 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 juillet 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629481
Données disponibles
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