ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 mai 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629495
- Date
- 11 mai 1917
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette redevance - Compétence de l'autorité judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 mai 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629495
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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