ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 mai 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629500
- Date
- 4 mai 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16 COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination - Agrément par le préfet - Décret du 9 juin 1913, art. 10 paragraphe 2 - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 mai 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629500
Données disponibles
- Texte intégral
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