ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 29 janvier 1886
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631252
- Date
- 29 janvier 1886
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation par le préfet - Qualité pour se pourvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 janvier 1886
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel