ADMINISTRATIF — 12 janvier 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631258
- Date
- 12 janvier 1912
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - [1] Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à l'emprisonnement par le tribunal correctionnel et frappés de l'interdiction des droits civiques - Jugement frappé d'appel. [2] Nomination d'une délégation spéciale au cas de dissolution du conseil municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 janvier 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631258
Données disponibles
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