ADMINISTRATIF — 2 février 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631262
- Date
- 2 février 1912
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 février 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631262
Données disponibles
- Texte intégral
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