ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 novembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631283
- Date
- 12 novembre 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 novembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631283
Données disponibles
- Texte intégral
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