ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 novembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631285
- Date
- 19 novembre 1909
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 novembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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