ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 décembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631286
- Date
- 10 décembre 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 décembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631286
Données disponibles
- Texte intégral
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