ADMINISTRATIF — 5 mai 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631402
- Date
- 5 mai 1899
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures de place - Excès de pouvoir. [2] Conseil d'Etat - Qualité pour agir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mai 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631402
Données disponibles
- Texte intégral
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