ADMINISTRATIF — 18 mars 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631422
- Date
- 18 mars 1910
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - [1] Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison des actes accomplis par des maires ou adjoints en qualité d'officiers de police judiciaire ou d'officiers de l'état civil. [2] Faits relevés à l'appui d'une décision prononçant la suspension ou la révocation des fonctions antérieures à la dernière élection comme maire. [3] Arrêté de suspension et décret de révocation ne visant point la loi du 8 juillet 1908. [4] Notification d'un décret de révocation - Délai.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 mars 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631422
Données disponibles
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