ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 avril 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631425
- Date
- 22 avril 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 avril 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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