ADMINISTRATIF — 3 juin 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631438
- Date
- 3 juin 1910
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire. [2] Mesures édictées par le maire du Havre qui ont été reconnues régulières et dont les unes étaient applicables aux immeubles à construire et les autres s'appliquaient aussi bien à ces immeubles qu'aux immeubles déjà construits. [3] Mesures applicables à des immeubles déjà construits - Ville du Havre. [4] Prescriptions relatives aux eaux des puits. [5] Prescriptions relatives à la hauteur des maisons. [6] Prescriptions relatives à des cours contiguës à plusieurs immeubles - Ville du Havre. [7] Prescriptions étrangères à l'hygiène et à la salubrité. [8] Prescriptions qui ne sont pas de la compétence du maire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 juin 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631438
Données disponibles
- Texte intégral
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