ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 10 juin 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631443
- Date
- 10 juin 1910
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage - Titres anciens - Incompétence du préfet pour les apprécier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 10 juin 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel