ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 juin 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631551
- Date
- 17 juin 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 juin 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631551
Données disponibles
- Texte intégral
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