ADMINISTRATIF — 31 janvier 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631559
- Date
- 31 janvier 1913
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 31 janvier 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel