ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 11 avril 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631566
- Date
- 11 avril 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous embarquements dans l'agglomération urbaine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 avril 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel