ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 juin 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631583
- Date
- 20 juin 1913
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 juin 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631583
Données disponibles
- Texte intégral
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