ADMINISTRATIF — 20 juin 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631585
- Date
- 20 juin 1913
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries religieuses. [12] Détermination de la nature des sonneries religieuses. [13] Enterrements civils. [2] Clés de l'église - Clocher indépendant de l'église - Illégalité d'une disposition d'arrêté prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie. [3] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 juin 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631585
Données disponibles
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