ADMINISTRATIF — 3 février 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631655
- Date
- 3 février 1911
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable. [2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 février 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel