ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 mars 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631658
- Date
- 10 mars 1911
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mars 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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