Conseil d'État — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631686
- Date
- 1 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Pouvoir du juge de cassation. Appréciation des faits. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Destruction de stocks préalablement réquisitionnés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel