Conseil d'État
Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631690
- Date
- 6 juillet 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics. | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Transformation du référé en constat d'urgence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631690
Données disponibles
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