Conseil d'État — 19 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631693
- Date
- 19 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mesure équivalant à un retrait d'emploi. | 08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX -Officiers généraux - Disponibilité - Mesure équivalent en fait à un retrait d'emploi. | 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'un officier général [Loi du 19 mai 1834, art. 3 al. 2]. | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631693
Données disponibles
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