Conseil d'État — 7 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631700
- Date
- 7 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels des services de l'ancienne Assemblée de l'Union française - Conséquences de la suppression de l'Assemblée. | 60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements exacts compte tenu des textes en vigueur à l'époque où ils ont été fournis - Absence de responsabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631700
Données disponibles
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