Conseil d'État — 5 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631702
- Date
- 5 octobre 1966
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Question juridique
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source officielle135-02-01-02-01-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Nullité. | 30-02-07-02-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Classe sous contrat - Participation des communes aux dépenses de fonctionnement - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631702
Données disponibles
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