Conseil d'État — 5 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631704
- Date
- 5 octobre 1966
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Notion du ministre chargé de l'exécution [art. 22 de la Constitution du 4 octobre 1958]. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décret du 10 mars 1962 portant statut des fonctionnaires des cadres d'extinction de la R.T.F.. | 56-03-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS - STATUTS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631704
Données disponibles
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