Conseil d'État
Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631707
- Date
- 17 février 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Corps et cadres des administrations centrales. Fonctionnaires des catégories B, C ou D ayant cessé de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de leurs fonctions [D, 9 août 1953, art. 2 paragraphe VI].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631707
Données disponibles
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