Conseil d'État — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631709
- Date
- 8 février 1965
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Question juridique
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source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Adjoints d'enseignement. Statut disciplinaire. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Corps enseignant. Statut disciplinaire. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Compétence. A l'égard des membres de l'enseignement. Adjoints d'enseignement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631709
Données disponibles
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