Conseil d'État · SECTION — 18 novembre 1966

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie. Absence de non-lieu. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Amnistie. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Introduction de l'instance. Recevabilité du Conseil départemental de l'Ordre des médecins à intenter des poursuites pour des faits autorisés par le président dudit conseil. | 55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivations des décisions de la section disciplinaire de l'ordre des médecins. Réponse à un moyen tiré de la bonne foi. | 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Effets de la bonne foi du Conseil départemental de l'Ordre.