ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 janvier 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631789
- Date
- 12 janvier 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 janvier 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631789
Données disponibles
- Texte intégral
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