ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 août 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631793
- Date
- 11 août 1916
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des contingents communaux - Contingent d'une commune - Délibération du conseil général - Inscription d'office au budget.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 août 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631793
Données disponibles
- Texte intégral
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