ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 novembre 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631800
- Date
- 10 novembre 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales, patronages, etc. - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 novembre 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631800
Données disponibles
- Texte intégral
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