ADMINISTRATIF — 15 mars 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631810
- Date
- 15 mars 1912
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1916. [2] Sonneries religieuses.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mars 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631810
Données disponibles
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