ADMINISTRATIF — 29 mars 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631817
- Date
- 29 mars 1912
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner, revêtus de leurs ornements sacerdotaux, les convois funèbres. [2] Interdiction des processions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 mars 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631817
Données disponibles
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