ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 mars 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631818
- Date
- 22 mars 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 mars 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631818
Données disponibles
- Texte intégral
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