ADMINISTRATIF — 15 décembre 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631925
- Date
- 15 décembre 1916
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au principe de l'incorporation au domaine public communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 décembre 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631925
Données disponibles
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