ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 8 décembre 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631931
- Date
- 8 décembre 1916
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 décembre 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631931
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel