ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 juillet 1887
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632043
- Date
- 15 juillet 1887
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 juillet 1887
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632043
Données disponibles
- Texte intégral
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