ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 17 décembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632128
- Date
- 17 décembre 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 décembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel